Legal Notice

Article 1- objet: Les conditions générales de vente sont destinées à l'usage exclusif de la réservation de séjours en chambre d'hôtes à « LA PEIRETA », 80 impasse des Raymond, 07120 Saint-Alban Auriolles.

Le meilleur accueil sera réservé aux hôtes. Le propriétaire s'engage à assurer personnellement leur accueil avec toutes les attentions souhaitables permettant de faciliter leur séjour et la connaissance de la région.

Article 2 - durée du séjour : Le client signataire du présent contrat conclu pour une durée déterminée ne pourra en aucune circonstance se prévaloir d'un quelconque droit au maintien dans les lieux.

Article 3 - conclusion du contrat : La réservation devient effective dès lors que le client aura fait parvenir au propriétaire un acompte de 30 % du montant total du prix du séjour avec un minimum d'une nuitée par chambre retenue et un exemplaire du contrat signé avant la date indiquée sur le mail du contrat. Les prix s'entendent toutes charges comprises suivant la fiche descriptive, taxe de séjour en sus.

Article 4 - absence de rétractation : Pour les réservations effectuées par courrier, par téléphone ou par internet, le locataire ne bénéficie pas du délai de rétractation, et ce conformément à l’article L121-21-8 du code de la consommation relatif notamment aux prestations de services d’hébergement fournies à une date ou selon une périodicité déterminée.

Article 5 - annulation par le client : Toute annulation doit être notifiée par lettre ou mail adressée au propriétaire.

Annulation avant le début du séjour : si l'annulation intervient plus de 24 heures avant le début du séjour, l'acompte reste acquis au propriétaire. Possibilité de différer votre séjour.

Si l'annulation intervient moins de 24 heures avant le début de séjour, l'acompte reste acquis au propriétaire qui demandera en outre le paiement du solde du prix du séjour.

Si le client ne se manifeste pas avant 19 heures le jour prévu de début du séjour, le présent contrat devient nul et le propriétaire peut disposer de ses chambres d'hôtes. L'acompte reste acquis au propriétaire qui se réserve le droit de réclamer le solde du prix du séjour.
En cas de séjour écourté, le prix correspondant au séjour initial reste intégralement acquis au propriétaire. Les prestations supplémentaires (table d'hôte) non consommées seront remboursées.

Article 6 - annulation par le propriétaire : Lorsqu'avant le début du séjour, le propriétaire annule ce séjour, il doit informer le client par lettre recommandée avec avis de réception. Le client, sans préjuger des recours en réparation des dommages éventuellement subis, sera remboursé immédiatement des sommes versées. Il recevra en outre une indemnité au moins égale à la pénalité qu'il aurait supportée si l'annulation était intervenue de son fait à cette date.

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Article 7 - arrivée : Le client doit se présenter le jour précisé et aux heures mentionnées sur le présent contrat. En cas d'arrivée tardive ou différée, le client doit prévenir le propriétaire.

Article 8 - règlement du solde : Le solde est à régler à l'arrivée chez le propriétaire.

Les consommations et les prestations supplémentaires non mentionnées dans le présent contrat seront à régler en fin de séjour au propriétaire.

Article 9 - taxe de séjour : La taxe de séjour est un impôt local que le client doit acquitter auprès du propriétaire qui la reverse ensuite au Trésor public.

Article 10 - utilisation des lieux : Le client devra respecter le caractère paisible des lieux et en faire un usage conforme à leur destination. Il s'engage à rendre les chambres en bon état.

Article 11 - capacité : Le présent contrat est établi pour un nombre précis de personnes. Si le nombre de clients dépasse ce nombre, le propriétaire est en mesure de refuser les clients supplémentaires.

Ce refus ne peut en aucun cas être considéré comme une modification ou une rupture du contrat à l'initiative du propriétaire, de sorte qu'en cas de départ d'un nombre de clients supérieur à ceux refusés, aucun remboursement ne peut être envisagé.

Article 12 - animaux : Le présent contrat précise qu'aucun animal n'est autorisé dans la propriété ni dans les chambres. En cas de non-respect de cette clause par le client, le propriétaire peut refuser les animaux.

Ce refus ne peut en aucun cas être considéré comme une modification ou une rupture du contrat à l'initiative du propriétaire, de sorte qu'en cas de départ du client, aucun remboursement ne peut être envisagé.

Article 13 – Offre Early Booking 2026: L’offre Early Booking ou réservation anticipée est soumise aux conditions suivantes :

Offre valable uniquement pour les séjours de 4 nuits minimum (hors repas et taxe de séjour), réalisés entre le 1er mai et le 30 septembre 2026.

Réductions appliquées sur la base d’une nuit, tarif haute saison 2026.

-15% pour toute réservation confirmée avant le 31 janvier 2026
-10% pour toute réservation confirmée avant le 1er mars 2026

Offre non rétroactive, valable uniquement pour l’hébergement choisi à la réservation.

Paiement de la totalité du séjour à la réservation.

Offre non modifiable, non échangeable, non remboursable. En cas d’annulation ou de non-présentation, aucun remboursement ne sera effectué.

Aucune assurance annulation n’est incluse dans le tarif.

Conformément à l’article L221-28 du code de la consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas aux prestations d’hébergement fournies à une date ou à une période déterminée.

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Law n° 2004-575 of June 21, 2004 for confidence in the digital economy